Clause CBAM pour votre contrat de vente
Convenez avec votre acheteur de l’UE de qui paie les certificats MACF et des données que vous envoyez. Choisissez la règle de coût et la date, puis copiez la clause dans votre contrat ou vos conditions d’achat.
La clause est rédigée en anglais, langue habituelle des contrats entre exportateurs et importateurs de l’UE, afin que votre acheteur puisse la lire.
CBAM CLAUSE
1. Definitions. "CBAM" means the carbon border adjustment mechanism under Regulation (EU) 2023/956, as amended, and the acts adopted under it. "Specific embedded emissions", "default value" and "CBAM certificate" have the meaning given to them there. "Verified" means verified by a verifier accredited under the CBAM rules. In this clause, the Seller is the "Seller", the Buyer is the "Buyer" and the "Goods" are the goods delivered under this contract.
2. Emissions data. For each calendar year in which the Seller delivers Goods to the Buyer, the Seller shall provide to the Buyer, by 30 June of the following year, the verified specific embedded emissions of the Goods, per production installation and per CN code, with the installation's identification and the verification report, using the European Commission's communication template for installation operators or an equivalent document. The Seller shall also register its installations in the EU CBAM Registry for operators of third-country installations and make these data available there to the Buyer's EORI number.
3. Cost of CBAM certificates. The Buyer bears the cost of the CBAM certificates surrendered for the Goods. Where the Seller has not provided verified data for Goods by the date in paragraph 2 and the Buyer therefore uses default values, the Seller shall reimburse the cost of the certificates attributable to the mark-up on those default values, calculated as: tonnes of Goods concerned, multiplied by the default value before mark-up, multiplied by the mark-up percentage that applies in the year of import, multiplied by the CBAM certificate price published by the European Commission for the period of import. The Buyer shall send the Seller this calculation within 30 days after submitting the CBAM declaration, and the Seller shall pay within 30 days of receiving it.
4. Accuracy and corrections. The Seller shall provide data that reflect the verified emissions of the installations that produced the Goods. If the Seller learns that data it provided were wrong, or a verifier or an authority corrects them, it shall inform the Buyer within 10 business days and provide the corrected data. Each party shall cooperate with the other and provide the information reasonably requested by a competent authority or verifier concerning the Goods.
5. Use of the data. The Buyer shall use the emissions data received under this clause only to meet its CBAM obligations, and may disclose them only to its authorised CBAM declarant, its verifier, the competent authorities and the CBAM Registry, or where the law requires.
A starting point for negotiation, not legal advice. Have it checked by a lawyer for the law that governs your contract before you sign.
Pourquoi mettre le CBAM dans le contrat
L’importateur de l’UE paie les certificats MACF, mais leur nombre dépend de vos données. Sans vos chiffres vérifiés, l’importateur doit utiliser la valeur par défaut de l’UE pour votre pays, majorée de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais). Une clause règle d’avance qui supporte ce coût et fait des données que vous devez une obligation contractuelle datée.
Choisir la règle de coût
L’acheteur paie ; le vendeur paie la majoration si ses données vérifiées sont en retard garde les prix simples et donne au vendeur une raison d’envoyer ses chiffres vérifiés à temps : le vendeur supporte la majoration, la part du surcoût qui vient seulement du retard des données, et l’acheteur garde le reste. L’acheteur paie tous les certificats MACF convient aux acheteurs qui intègrent déjà le CBAM dans leurs prix. Le vendeur rembourse tous les certificats MACF fonctionne comme un prix rendu, CBAM payé ; le remboursement suit la déclaration, le vendeur a donc besoin de ses propres chiffres et du prix du certificat pour le chiffrer. Le tableau de supplément proforma calcule ce prix ligne par ligne.
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Ce que paie votre acheteur de l’UE pour un produit, année par année jusqu’en 2034.
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Saisissez un code SH ou NC : est-il couvert par le CBAM ?
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Toutes les dates du CBAM jusqu’en 2034, en fichier de calendrier.
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Un brouillon Word du plan de surveillance de votre usine, avec les 22 éléments.
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Un classeur Excel sur 12 mois pour la production, les combustibles et les précurseurs de votre usine.
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Une lettre prête à envoyer à votre aciérie pour lui demander ses données d’émissions.
- Synthèse des émissions pour votre acheteur de l’UE
Une synthèse PDF d’une page des émissions pour votre client de l’UE.
- Liste de contrôle de la vérification
Les justificatifs que demandera un vérificateur, en liste imprimable.
Fondé sur le règlement (UE) 2023/956 tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2083 et sur les valeurs par défaut du règlement d’exécution (UE) 2025/2621 tel que rectifié par le règlement (UE) 2026/1740. Un modèle, pas un conseil juridique ; voir l’avertissement. Comment les chiffres sont calculés